Le décret 2024-1270 a été publié, pour l’application des dispositions de l’article 24 la loi 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie ».
Pour rappel, l’article 24 de la loi « bien vieillir » ouvre la possibilité aux EHPAD habilités à l’aide sociale d’appliquer un tarif hébergement différent et non arrêté par le Département à leurs résidents non admis à l’aide sociale sur simple déclaration auprès de leur Département d’implantation (cette faculté était ouverte avant le vote de la loi, mais sous réserve de l’accueil de moins de 50% de bénéficiaires de l’aide sociale, de l’accord du Département et de la signature avec celui-ci d’une convention d’aide sociale).
Cette simplification est assortie de deux « garde-fou »:
- un écart maximum entre le tarif hébergement pour les résidents admis à l’aide sociale (arrêté par le Département) et le tarif hébergement pour les autres résidents (défini par le gestionnaire de l’EHPAD) « pour un même niveau de garantie », écart maximum que le Département a la faculté de réduire pour les EHPAD implantés sur son territoire dans le cadre de son règlement départemental d’aide sociale
- une diminution maximale du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale hébergés dans l’EHPAD suite au passage à ce régime tarifaire, au-delà de laquelle la signature d’une convention d’aide sociale avec le Département deviendra obligatoire pour limiter l’effet d’éviction des bénéficiaires de l’aide sociale
Le décret 2024-1270 vient préciser ces deux paramètres définis par la loi :
- l’écart maximum entre les tarifs pour les résidents admis à l’aide sociale et les tarifs pour les autres résidents est fixé à 35%
- la diminution maximale du nombre de bénéficiaires est fixée à 25%
Toutefois, le décret n’explicite pas la façon dont le calcul de l’écart de 35% est effectué, notamment lorsque l’EHPAD bénéficie de la possibilité de modulation des tarifs offerte par l’article R314-182 du code de l’action sociale et des familles et dispose à ce titre de plusieurs tarifs hébergement administrés différents.
La différentiation des tarifs offre aux gestionnaires d’EHPAD une possibilité d’augmentation des recettes de tarification, qui doit toutefois être évaluée pour tenir compte notamment:
- de la mise en place progressive et partielle de la tarification différenciée (qui ne peut être introduite que pour les résidents entrant après l’entrée en vigueur du régime tarifaire et non admis à l’aide sociale)
- de cet écart maximum entre les tarifs éventuellement « durci » par le Département en lien avec la dynamique des tarifs aide sociale arrêtés par le Département
- du taux national maximum d’évolution du tarif hébergement différencié pour les résidents déjà présent arrêté chaque année
- et des impacts sur le taux d’occupation de leur établissement.
L’ANAP avait publié en 2023 un outil de chiffrage de l’impact du passage au tarif différencié, adapté au régime antérieur au vote de la loi « bien vieillir ».
