SOMMAIRE
Vous trouverez sur cette page des documents liés aux « RÉGLEMENTATION & ÉTUDES RÉGLEMENTAIRES » :
1 / DISPOSITIF « ECO ÉNERGIE TERTIAIRE » (DEET)
2 / LOI DADDUE : OBLIGATION AUDIT ENERGETIQUE
3 / RE 2020 : RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE 2020
4 / ÉTUDE DE FAISABILITÉ : PROJET ÉNERGIE RENOUVELABLES
5 / DÉCRET « BACS »
6 / DÉCRET « INTERDISANT LES PRODUCTIONS DE CHALEUR AU FIOUL »
7 / LOI AGEC : ARTICLE 58
8 / LOI APER : « ENERGIE & CLIMAT » // « CLIMAT & RESILIENCE » // « ACCELERATION DES ENR »
1 / DISPOSITIF "ECO ÉNERGIE TERTIAIRE" (DEET)
Il est important que les informations liées à ce décret soient bien transmises, enregistrées et comprises par la totalité des ES et ESMS.
1 / CONTEXTE GÉNÉRAL :
Le « Décret tertiaire » de la loi Elan, publié le 23 juillet 2019 est entré en application. Celui-ci a été complété par l’arrêté d’application paru au Journal Officiel du 23 mai 2020, qui en décrit la méthode.
Ce décret impose aux propriétaires ET locataires de bâtiments tertiaires (et donc de santé) supérieurs à 1000 m² une diminution de leurs consommations d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 (par rapport à une année de consommation de référence à choisir entre 2010 et 2019). Tous les bâtiments (même ceux construits après le 24/11/2018) sont inclus dans le dispositif.
Les gains énergétiques visés seront calculés par rapport à une consommation relative (Crel) ou absolue (Cabs) :
– Crel : à partir d’une consommation de référence déterminée sur une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
– Cabs : à partir d’une consommation d’énergie seuil, définie en fonction de la catégorie du bâtiment.
Initialement, la saisie des informations devait être réalisée au plus tard le 30/09/2021 sur une plateforme nationale développée par l’ADEME, appelée OPERAT. Cependant, suite à report, la saisie des informations est reportée au 31/12/2022 sur cette même plate-forme.
Des obligations d’affichage, de publication et de transmission témoignant du respect ou non de l’obligation seront mises en place, en vue notamment de développer la valeur verte des biens. Des contrôles et sanctions sont prévus. Dès le 01/07/2022, l’attestation annuelle pourra être générée et les contrôles, par les agents de l’État, seront effectifs.
2 / CE QUE LE GOUVERNEMENT & ANAP PROPOSENT POUR VOUS ACCOMPAGNER :
– Gouvernement : Plate-forme OPERAT
– Gouvernement : OPERAT – Foire aux questions
– Gouvernement : « Assujettissement » / « Entités fonctionnelles » / « Objectifs »
– Gouvernement : Arrêté « Valeurs Absolues IV » : ES (page 17 à 28) & ESMS (page 29 à 39)
– Gouvernement : 8 webinaires : Assujettissement / Objectifs / Consommations / Modulations / Leviers / Obligations / Sanctions
– ANAP : Comment le mettre en œuvre en 6 étapes ?
3 / CE QUE LE DISPOSITIF ETE PROPOSE POUR VOUS ACCOMPAGNER :
– Comment mettre en place une démarche structurée d’économie d’énergie ? : Parcours énergie
– Historique consommations électricité : ENEDIS
– Historique consommations gaz : Envoyer à grdf-decret-tertiaire@grdf.fr : Lettre / Mandat / Points comptage (14 chiffres ou GI+8 chiffres)
– Fiche BOITE A OUTIL : Décret Tertiaire – Réussir OPERAT
– Fiche REX : Décret tertiaire – La route vers les 40% en 2030 commence par un choix « judicieux » de l’année de référence ! Détail
– Webinaire : Saisie OPERAT – Cas « simple » : un bâtiment, un parking, une forme de bâtiment « normal » : Support & Replay
– Webinaire : Saisie OPERAT – Cas « complexe » : multi-sites, sous comptage, formes « particulières » : Support & Replay
– Webinaire : Analyses techniques & financières de 40 audits énergétiques : Support & Replay
2 / LOI DADDUE : OBLIGATION AUDIT ENERGETIQUE
La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) impose aux entreprises l’exécution d’un audit énergétique d’ici la date limite du 5 décembre 2015 (date repoussée au 30/06/2016) et a renouveler tous les 4 ans.
Le but de cette disposition est de mettre en place une stratégie d’efficacité énergétique, et de repérer toutes les possibilités d’économies d’énergie chez les professionnels du secteur industriel et tertiaire. L‘audit énergétique doit être réalisé par un bureau d’études technique réglementaire. Celui-ci peut permettre de réaliser entre 30% et 50% d’économies selon la nature de l’activité .
1 – Quelle échéance de réalisation ? 30/06/2016 et a renouveler tous les 4 ans.
2 – Quelles cibles ? Personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sur la base du numéro SIREN :
– Soit +250 salariés OU Soit un CA annuel supérieur à 50 M€ OU Soit le total du bilan excédant 43 M€
3 – Quelles sanctions ? Sanction pouvant aller jusqu’à 2% du CA HT et jusqu’à 4% en cas de nouvelle violation
4 – Que doit comporter un audit énergétique réglementaire ?
– Analyse des factures énergétiques existantes
– État des lieux de l’existant (photos des équipements et détails de fonctionnement)
– Analyse complète de l’enveloppe du bâtiment et des systèmes techniques (Mesures, P électrique, Fonctionnement systèmes, …)
– Simulation des consommations et des déperditions réelles (étude thermique ou simulation thermique dynamique)
– Propositions d’améliorations (description des travaux préconisés, économies réalisées, temps de retour sur investissement, …)
– Restitution du rapport au client (suite à la visite sur site)
A regarder :
– Légifrance : Décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014
– RESET : Webinaire – Pourquoi et comment faire réaliser un audit énergétique pour mon établissement ?
– Cahier des charges « type » pour connaitre les thématiques d’un audit énergétique : CdC ADEME /// CdC ACTEE (FNCCR)
– Webinaire : Analyses techniques & financières de 40 audits énergétiques : SUPPORT & REPLAY
– Fiche REX : Réalisation d’audits énergétiques groupés (mutualisation) !
3 / REGLEMENTATION THERMIQUE
La réglementation thermique est un ensemble de règles à appliquer dans le domaine de la construction afin d’augmenter le confort des occupants tout en réduisant la consommation énergétique des bâtiments. La réglementation thermique en vigueur pour les bâtiments neufs est la RT 2012 (Règlementation Thermique 2012) et pour les bâtiments existants, la RTex (RT 2012 – élément / globale).
La nouvelle RE 2020 (Règlementation Environnementale & Site DREAL RE2O2O) s’appliquera aux constructions neuves à partir du 1er janvier 2021 (retard possible). Elle permettra de diminuer l’impact carbone des bâtiments, réduire les consommations d’énergie et mieux prendre en compte le confort d’été.
A regarder :
– Webinaire : REPLAY (de 0 à 25 min) & SUPPORT (de la slide 1 à 13)
– CEREMA : Guide RE 2020
– Assujettissement : Logigramme Tertiaire
4 / ÉTUDE DE FAISABILITE REGLEMENTAIRE : ENERGIES RENOUVELABLES
« Mener une étude de faisabilité consiste à analyser la viabilité et les implications économiques et organisationnelles d’un projet. Si l’expression peut effrayer certains, mener une étude de faisabilité n’est pas si compliqué. »
« Le but de l’étude de faisabilité est de vérifier que « théoriquement » le projet est cohérent avec la stratégie et les moyens de la structure. Il est donc nécessaire d’aborder le projet sous toutes ses coutures afin de valider l’idée et d’évaluer sa :
– Faisabilité technologique : Est-ce que je peux maitriser les aspects technologiques de ce projet ? Quels coûts pour cela ?
– Faisabilité économique : Est-ce que les coûts de mise en œuvre sont réalistes avec mon budget ? Existe-t-il des aides financières ?
– Faisabilité juridique : Est-ce qu’il y a une réglementation particulière ? Quels impacts ?
– Faisabilité organisationnelle : Quelle équipe faut-il pour faire cela ? Est-ce que je peux manager cette équipe ?
Quelques soit votre projet d’EnR (bois, géothermie, solaire, réseau de chaleur) le réseau EnR des Pays de la Loire de l’ADEME est présent pour vous accompagner (sans frais) au niveau techniques, économique, juridique et organisationnel. De plus, les études de faisabilité et les installations EnR sont en partie subventionnée par l’ADEME ! Ne passez pas à côté !
– Réseau EnR des Pays de la Loire : Un département = Un contact
– Fiche BOITE A OUTIL : Projet EnR & Fonds Chaleur
– RESET : Note de consultation pour la réalisation d’une étude d’opportunité multi-énergies
5 / DÉCRET "BACS"
Le 21 juillet 2020 a été publié au journal officiel le décret BACS – « Building Automation & Control Systems » – qui prévoit d’équiper les bâtiments tertiaires de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. La mise en œuvre de cette nouvelle obligation constitue l’un des moyens qui permettront aux bâtiments tertiaires d’atteindre les objectifs d’efficacité énergétique fixés récemment par le décret tertiaire. 4 questions pour y répondre !
1. Objectifs et fonctionnement des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?
Le « décret BACS » fait référence à des « systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Ces systèmes, dont le fonctionnement varie en fonction des sites, permettent la gestion des principaux équipements énergivores tels que la climatisation, le chauffage ou la ventilation.
2. Quels bâtiments sont soumis au « décret BACS » ?
Tout propriétaire d’un système de climatisation ou de chauffage d’une puissance nominale supérieure à 290 kW, combiné ou non avec un système de ventilation, au sein d’un bâtiment tertiaire neuf ou existant est assujetti à l’obligation de mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle. Le décret peut donc aussi bien concerner les propriétaires que les éventuels locataires, selon la propriété de l’installation considérée. Le décret prévoit toutefois une exemption si le propriétaire présente une étude démontrant que l’installation d’un tel système, ou sa connexion avec système technique, n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement < à 10 ans.
3 . Quelle date pour remplir l’obligation ?
L’objectif est de voir tous les bâtiments concernés s’équiper de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. De plus, dès lors qu’un système technique fera l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il sera ensuite relié au système d’automatisation et de contrôle. Une précision à noter concernant les bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé un an après la parution du décret (à compter du 21 juillet 2021) : l’ensemble des systèmes techniques devront être reliés au système d’automatisation et de contrôle.
4. Quels sont les enjeux de la mise en place de votre système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ?
Avant toute chose, il est primordial pour chaque propriétaire de système de chauffage ou de climatisation des bâtiments de réfléchir à ses besoins, en considérant également leurs évolutions sur le long-terme ainsi que l’état de vétusté des équipements techniques du bâtiment. Une GTB efficacement conçue et bien réglée est un réel point fort pour la gestion énergétique des bâtiments. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, un programme de réalisation de GTB peut apporter jusqu’à 30% d’économies d’énergie. Pour atteindre ces économies, il est nécessaire d’avoir un ressources internes compétentes et disponible pour réaliser les réglages.
A regarder :
– Gouvernement : Guide d’application
– ANAP : Guide Décret BACS
– CEREMA : Décryptage Décret BACS
– RESET : Note de consultation pour la réalisation d’un AMO « BACS » (ou GTB)
Ce que vous propose le « Dispositif ETE » :
– Fiche BOITE A OUTIL : Décret BACS & Bonification CEE
– Outil : Calculer le TRI de son installation GTB/GTC selon calcul réglementaire BACS
– Webinaire : GTB/GTC – Comment optimiser le fonctionnement de vos équipements ? SUPPORT & REPLAY
6 / DÉCRET "INTERDISANT LES PRODUCTIONS DE CHALEUR AU FIOUL"
Le 27 juillet 2021, le gouvernement a acté la transition des chaudières fioul vers des systèmes de chauffage plus vertueux pour l’environnement.
Initialement prévu à partir du 1er janvier 2022, ce décret ne sera appliqué qu’à partir de mi-2022 : Communiqué de presse du 15/01/21
Ce décret propose d’interdire l’installation de systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant des combustibles « à haut niveau d’émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel ». Concrètement, cela concerne les installations fonctionnant au fioul ou au charbon.
En pratique cela se traduit des façons suivantes :
– Bâtiment neuf : Fioul interdit
– Bâtiment existant : Pas d’obligation de remplacer dans l’immédiat la chaudière fioul si elle est en état de fonctionnement, cependant, en cas de remplacement, il faudra trouver une alternative.
Pour ce faire, il existe des aides financières pour le remplacement de ces installations de chauffage polluantes et de plus en plus coûteuses, il faut en profiter tant qu’elles sont disponibles : Dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires ».
Des exemptions sont toutefois aménagées, notamment en cas « d’impossibilité technique liée aux caractéristiques du bâtiment », en l’absence d’une solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel ou lorsque le réseau électrique s’avère sous-dimensionné pour intégrer une pompe à chaleur.
7 / LOI AGEC : ARTICLE 58
Décret n°2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
L’article 58 de la loi du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les établissements publics (EPA ou EPIC) sont exclus du périmètre.
Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits (entre 20% et 40%).
– France Urbaine : Guide
– Gouvernement : Notice explicative
8 / LOI APER : "ENERGIE & CLIMAT" // "CLIMAT & RESILIENCE" // "ACCELERATION DES ENR"
Loi du 08 novembre 2019 – « Energie & Climat » : ICI & LA
Ces obligations concernent uniquement les nouvelles constructions de bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol et les parcs de stationnement publics couverts.
Loi du 22 aout 2021 – « Climat & Résilience » : ICI & LA
Les obligations s’étendent aux :
• toitures de nouveaux bâtiments à usages industriels et commerciaux de plus de 500 m²
• toitures des extensions et rénovations lourdes des bâtiments existants
• constructions nouvelles à usage de bureaux de plus de 1 000 m² d’emprise au sol
• parcs de stationnement extérieurs de plus 500 m² associés aux constructions concernées ou ouverts au public
Loi 10 mars 2023 – Loi APER « Accélération des EnR : ICI
Un calendrier visant le déploiement des obligations sur de nombreux types de bâtiments neufs est fixé. L’objectif final est la mise en place de l’obligation pour les bâtiments existants à l’horizon 2028. Les parkings existants de plus de 1 500 m² ont pour obligation de s’équiper en ombrières intégrant une production d’énergies renouvelables.
A regarder :
– ADEME : Obligation de solarisation des parcs de stationnement couverts – ICI
– ATLANSUN : Synthèse des réglementation & solarisation – ICI
– ATLANSUN : Guide des obligations de solarisation – Très beau décryptage – ICI
– GOUVERNEMENT : Guide pour les parcs de stationnement – ICI
– DISPOSITIF ETE : Onglet « Energies Renouvelables & Energie Verte » et notamment la partie « Photovoltaïque » – ICI
