Réglementation

 

Quelle est la réglementation applicable aux structures sanitaires et médico-sociales concernant les enjeux de transformation écologique ?

Retrouvez les réponses à vos questions ici !

 

SOMMAIRE

  1. Emissions de gaz à effet de serre : BEGES et Plan de Transition
  2. Transition et efficacité énergétique : décret tertiaire et BACS
  3. Alimentation durable et gaspillage alimentaire : EGAlim, AGEC, Climat & Résilience
  4. Qualité de l’air intérieur : Loi Grenelle II
  5. Déchets : AGEC (à venir)
  6. Mobilités : plan mobilité employeur, forfait mobilités durables, prise en charge des frais de transport, plans de mobilité au sein de l’établissement, gestion des stationnements (à venir)
  7. Ressources complémentaires

 

Pour toute question, n’hésitez pas à nous écrire à edd@mapes-pdl.fr.

 

Dernière mise à jour : 29 janvier 2024

 

1. Emissions de gaz à effet de serre : Bilan des émissions de GES (BEGES) et Plan de Transition :

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Structures concernées par la réglementation

 

Sont concernées par la réalisation d’un BEGES réglementaire (BEGESr) :

  • Les personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (mise à jour du BEGESr tous les trois ans)
  • Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes(mise à jour du BEGESr tous les 4 ans)

 

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Périmètre du BEGESr

 

Les GES à obligatoirement prendre en compte dans le BEGESr sont : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote (N2O), les hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC), l’hexafluorure de soufre (SF6) et le trifluorure d’azote (NF3).

Le BEGESr porte sur la mesure :

  • Des émissions directes, produits par les sources, fixes et mobiles (exemple : chauffage au gaz)
  • Des émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit

A noter : Par dérogations, les personnes morales de droit privé non-soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) ne sont pas tenues de prendre en compte l’ensemble des émissions indirectes significatives BEGESr (doivent à minima intégrer certaines émissions indirectes).

Les organisations soumises à la DPEF sont

  • Pour les sociétés cotées : celles avec plus de 500 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros
  • Pour les sociétés non cotées : celles ayant plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

 

Important : Le BEGESr doit être accompagné d’un plan de transition pour réduire les émissions de GES qui présente séparément, pour les émissions directes et indirectes, « les actions et moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant ». Enfin, chaque établissement est chargé de transmettre ces deux documents (bilan et plan de transition) par voie électronique via une plateforme informatique administrée par l’ADEME (chargée de les rendre publics).

 

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Manquements et sanctions

 

Après mise en demeure du manquement de satisfaire cette obligation, le Préfet de Région « peut sanctionner par une amende n’excédant pas 10 000 €, montant qui ne peut excéder 20 000 € en cas de récidive ».

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En savoir + : télécharger la synthèse de la réglementation en version PDF | fiche juridique de l’ANAP | Base doc Décarbonation

 

 

2. Transition énergétique : Décret tertiaire et BACS :

Tout est expliqué sur la base documentaire Efficacité et Transition énergétique

> Décret tertiaire et BACS <<

 

En savoir + : fiche juridique de l’ANAP

 

3. Alimentation et gaspillage alimentaire : EGAlim, AGEC et Climat & Résilience :

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Approvisionnements

 

  • Au moins 50% de produits de qualité et durables dont 20% issus de l’agriculture biologique ou conversion (tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2024)
  • Au moins 60% de viandes et de poissons de qualités et durables (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2024)
  • Au moins 100% de viandes et de poissons de qualités et durables (pour les restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales au 1er janvier 2024)
  • Développer l’acquisition de produits obtenus dans le cadre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2024)

 

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Information des usagers

 

  • La part des produits de qualité et durables et la part des produits issus de PAT doivent faire l’objet d’un affichage permanent à l’entrée du restaurant collectif et d’une information des usagers par communication électronique (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2022)

 

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Diversification des sources de protéines

 

  • Plan pluriannuel de diversification des sources de protéines (pour tous les restaurants collectifs servant en moyenne plus de 200 couverts par jour)
  • Option végétarienne quotidienne obligatoire (pour les restaurants collectifs gérés par l’Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales au 1er janvier 2023)

 

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Réduction de l’usage du plastique et de l’usage unique

 

  • Interdiction d’utiliser des ustensiles en plastique à usage unique (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2021)
  • Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2021)
  • Obligation de mise à disposition d’au moins une fontaine à eau (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2022)
  • Interdiction d’utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique (barquettes) (pour tous les services accueillant des femmes enceintes ou enfants au 1er janvier 2025)
  • Obligation de proposer des contenants réutilisables en matières recyclables (pour tous les restaurants collectifs proposant des services de vente à emporter au 1er janvier 2023)

 

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Lutte contre le gaspillage alimentaire

 

  • Réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025, par rapport à son niveau de 2015 (pour tous les restaurants collectifs)
  • Mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2019)
  • Interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables (pour tous les restaurants collectifs au 1er janvier 2020)
  • Dons aux associations habilitées (pour tous les restaurants collectifs préparant plus de 3 000 repas/jour au 21 octobre 2019)

 

En savoir + : Plateforme Ma Cantine | Livret de la loi EGAlim concernant la restauration collective | Note juridique de la FHF sur la Restauration | Fiche juridique de l’ANAP | Base doc Alimentation

 

 

4. Qualité de l'air intérieur : Loi Grenelle II :

Depuis le 1er janvier 2023, un dispositif de surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur s’applique à certains établissements recevant du public (ERP). Les structures sanitaires et médico-sociales ne sont à ce jour pas encore concernées par ces mesures réglementaires, seules les structures sociales et médico-sociales et les structures de soins de longue durée rattachées au établissements de santé y seront soumis au 1er janvier 2025.

Le dispositif de surveillance se décompose en 4 phases :

  • Une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments, incluant notamment la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur
  • Un autodiagnostic de la Qualité de l’Air Intérieur, jusqu’alors optionnel, devenant une étape obligatoire et incontournable, et devant être réalisé ou mis à jour régulièrement, au minimum tous les 4 ans
  • Une campagne de mesures des polluants réglementés à faire réaliser par un organisme accrédité à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la Qualité de l’Air Intérieur
  • Un plan d’actions prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures précités

 

 

En savoir + : Note juridique de la FHF sur la Santé Environnementale | Fiche juridique de l’ANAP | Guide d’accompagnement du Cerema sur la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public | Base doc Qualité de l’Air Intérieur

 

 

5. Déchets : AGEC

(A venir)

En savoir + : fiche juridique de l’ANAP

 

6. Mobilités :

(A venir)

En savoir + : fiche juridique de l’ANAP

 

7. Ressources complémentaires :